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Conditions Générales de Vente

Informatique 70 ® - Entreprise Individuelle
Siège social : 18 Place du Palais - 70000 Vesoul, France
N° Siret: 510 821 424 000 15 - APE: 9511Z - R.C.S. Vesoul 510 821 424

0. Préambule

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande ou de valider sa demande d'intervention. Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.
L'attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l'article 7 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 13.

1. Clauses générales

Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
Tout client de Informatique 70 ® accepte de recevoir les documents commerciaux de Informatique 70 ®, sauf mention contraire de sa part.
Informatique 70 ® est une entreprise individuelle - N° SIREN: 510 821 424

2. Domaine d'application

Pour tous les droits réciproques émanant et relatifs à la passation de contrat entre le client et l'entreprise Informatique 70 ®, ces conditions générales de vente s'appliquent toujours en matière de vente et de prestations à domicile, dans les termes en vigueur au moment de la conclusion de tout contrat.

En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :
   1. Les conditions particulières de vente des différents services.
   2. Les conditions générales de vente aux particuliers.
   3. La réglementation légale.

3. Commandes et demandes d'intervention sur site

Les commandes, demande d'intervention et prise de rendez-vous peuvent être adressées à Informatique 70 ® par télécopie, internet ou par téléphone.

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison ou d'intervention. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards d'intervention ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés seraient à la charge du client. Un acompte représentant 40% du montant de la facture est demandé à toute prise de commande. Le délai de livraison et les modalités de paiement sont mentionnés sur le bon de commande.

L’article L.131 – 1 du Code de la consommation prévoit que les sommes versées au moment de la commande sont productives d’intérêts au bout de trois mois si le bien commandé n’a toujours pas été livré ou si le service demandé n’a pas été exécuté. La signature du bon de commande et/ou le versement de l’acompte engagent la responsabilité du client et s’il se rétracte, il devra s’acquitter du paiement total de la commande ainsi que du versement de dommages et intérêts lorsque l’autre partie a subi un préjudice du fait de cette rétractation.
Les achats depuis la boutique du site www.informatique70.com sont payables en intégralité via le site sécurisé Paypal.

En cas d'absence du client dans le créneau horaire convenu pour le rendez-vous et/ou en cas d'annulation d’une demande d’intervention, moins de dix heures avant l'horaire prévu, l'intervention sera facturée, majorée des frais de déplacement.

4. Prix, conditions de paiement

Le client règle tous les montants indiqués en euros. Le règlement des factures des clients est payable au comptant une fois l'intervention réalisée, ou à la réception du matériel, sauf conditions particulières.
En cas de retard de paiement ou d'impayé, Informatique 70 ® pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de dossier, et d'impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par courrier recommandé, ou sur simple demande.
En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, pour les clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt, par jour de retard, égal à 15% (quinze pour cent). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
Aucun escompte pour règlement au comptant ne sera accepté. Tout défaut de paiement entrainera une mise en recouvrement et/ou toute action en justice afin d’obtenir le règlement de la dette. Les frais seront imputables au client.
Pour les commandes passées en ligne, rubrique "Boutique" du site, le paiement implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Tout paiement par carte bancaire, via Paypal, engendrera des frais supplémentaires, liés au commissionnement du site Paypal.
Pour régler une commande ou une intervention à domicile, le client dispose des modes de paiement suivants:
* Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Découvrez l'univers PayPal - cliquez ici
* Chèque bancaire, à l'ordre d'Informatique 70 ®,
* Espèces lors de l'intervention du technicien à votre domicile, le client devant dans ce cas, disposer le l’appoint nécessaire,
* Virement Bancaire, un RIB est disponible sur simple demande.

5. Validité des offres promotionnelles

Le client peut être amené à recevoir par courrier postal ou courrier électronique des offres promotionnelles lui donnant accès à certaines conditions d'achat et prestations particulières. Ces offres sont soumises à des conditions particulières indiquées dans le document porteur de ladite offre. En aucun cas, elles ne peuvent être cumulées avec d'autres promotions en cours sur le site internet.

6. Ordre de dépannage

Avant toute intervention, il est établi un ordre de dépannage qui mentionne les coordonnées du client, le descriptif du matériel concerné, les dysfonctionnements signalés par le client, et les travaux à effectuer. A la signature de cet ordre de dépannage, le client reconnait avoir pris connaissance des tarifs pratiqués et des conditions générales de la société. Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant du dépannage, le technicien établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d'établissement du devis, les frais de montage et de démontage, et les tests de composants sont à la charge du client. Toutefois, les frais d'établissement du devis peuvent être partiellement déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées auprès du technicien de Informatique 70 ® ayant établi le devis. Les frais d'établissement du devis ne peuvent être inférieurs au tarif horaire pratiqué pour la première demi heure de dépannage. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le technicien pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si, au cours du dépannage, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le technicien doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, télécopie ou mail, avant toute nouvelle prestation.

Lorsque le client demande que l'intervention soit réalisée sans qu'aucun devis n'ait été établi, le technicien mentionne les travaux à effectuer sur l'ordre de dépannage, qui devra être signé par le client préalablement à l'exécution desdits travaux. Le client pourra demander à conserver les pièces remplacées. Si pendant l'exécution de la prestation, d'autres travaux s'avèrent nécessaires, le technicien devra en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle intervention.

7. Réserve de propriété

Informatique 70 ® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.

Pour des raisons de stockage et d’organisation interne le matériel déposé chez Informatique 70 ® ou ses partenaires pour dépannage et non récupéré dans un
délai de un mois à compter de la date de demande d’intervention sera détruit (incinération ou recyclage) ou reconditionné, sans autre avis.

8. Droits de copie

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, de ses ayants droits ou de Informatique 70 ® est illicite.

9. Garantie

9.1. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Informatique 70 ®, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Informatique 70 ® refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En cas de demande expresse du Client, Informatique 70 ® peut prendre en charge le retour SAV du produit, cette prestation faisant l’objet d’une facturation spécifique.

9.2. Garanties commerciale Informatique 70 :

Les articles neufs vendus par Informatique 70 ® sont garantis un an à partir de la date de facturation, sauf mention contraire. Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à Informatique 70 ® au plus tard 14 jours après la date de réception du matériel chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat ou de la prestation et la localisation de la défectuosité.
Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l'article défectueux, soit de le réparer, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d'usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, exposition à la chaleur, corps étrangers…), une modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel, un dommage résultant d’accident, une intervention par un réparateur non agréé par Informatique 70, ou un défaut d'entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n'est pas applicable.
Par ailleurs, les problèmes de pixels défectueux sur Ecran LCD/ Ecran de PC portable ne concernent pas Informatique 70 ®. Le client devra contacter le constructeur.
La garantie ne s'applique pas aux produits consommables.

Toute intervention de dépannage réalisée sur site ou en atelier par le technicien d’Informatique 70 ® est garantie 15 jours main d'œuvre.
La garantie ne s'applique pas et le technicien se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la qualité de la réparation qu'il a effectuée n'est pas la cause de la réclamation du client, ou lorsque le matériel informatique n'a pas été entretenu normalement. Le remplacement des pièces ou de l'article et l'exécution de la garantie n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus. Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.

Article L211-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.3. Garanties légales

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article L211-4 du Code de la consommation : Informatique 70 ® est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par Informatique 70 ® et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Informatique 70 ®, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Informatique 70 ® est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Délais, retours, litiges, contestations

En principe, les commandes et prestations sont réalisées dans un délai variant de 24 heures à 15 jours. Cependant, liée à d'autres partenaires pour la livraison, Informatique 70 ® ne peut garantir ce délai donné à titre indicatif.
En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur.
Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d'en informer notre Service commercial dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande. Les clients peuvent retourner le produit commandé dans un délai de 14 jours francs à compter de sa livraison, pour échange ou remboursement quel que soit le motif. Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers Informatique 70 ® sont à la charge du client.

Les informations concernant les produits présentés sur www.informatique70.com sont données sous réserve d'erreur de mise à jour. Seules les informations indiquées sur la page de validation de commande font foi en cas de litige.
Si Informatique 70 ® venait à remarquer des erreurs sur le site concernant la description du produit, sa disponibilité ou son prix, celle-ci en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors confirmer à nouveau l'offre ainsi modifiée. En cas de refus du client, Informatique 70 ® se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser au client les montants déjà versés.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

11. Protection des fichiers

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail à l'adresse suivante : mesdroits@informatique70.com

Le site web www.informatique70.com est édité par EquiNoX Media. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et représentations iconographiques et photographiques. Ainsi la reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, sauf autorisation préalable.

12. Violation des droits de propriété industrielle

Informatique 70 ® ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Informatique 70 ® pourra être engagée du fait de telles violations, Informatique 70 ® se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
Informatique 70 ® n’est pas en mesure d’intervenir sur des systèmes et/ou logiciels dont le Client n’est pas en mesure de justifier l’acte d’achat et en être le propriétaire exclusif.
Informatique 70 ® est une marque déposée.
Le site www.informatique70.com a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1342491.

13. Sécurité des biens et des personnes

L’intervenant Informatique 70 ® peut utiliser un dispositif de vidéosurveillance ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Le dispositif pourra être utilisé sur le site d'intervention du client, particulier ou professionnel, après accord du client.
La conservation des enregistrements n’excèdera pas un mois.
Ce dispositif a obtenu l’accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1784558 v 0.

14. Litiges

En cas de contestation, seul le Tribunal d’Instance de Vesoul est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Informatique 70 à votre service 6j/7 de 8h à 19h - Tél: 03.84.75.45.63

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